Les différents régimes matrimoniaux

Je me marie, faut ’il faire un contrat de mariage ?

Se marier est une très belle décision mais il convient toutefois de se protéger et de protéger son époux.
Me LACASSAGNE pourra vous conseiller quant au régime matrimonial à choisir au regard de votre situation patrimoniale mais également de votre situation personnelle et familiale.
Un contrat de mariage peut être nécessaire.
C’est un Notaire qui le rédige.

Mon choix est définitif ?

Non, il pourra être revenu sur ce contrat de mariage après deux ans de mariage d’un commun accord.
Il sera possible de modifier le contrat ou même de choisir un autre « régime matrimonial » qui fixera de nouveaux droits pour chacun des époux.

Que se passe t’il si je ne fais rien avant de me marier ?

Vous relèverez du régime de la « communauté légale ».
Les principales caractéristiques de la communauté légale sont simples.
Les biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à un époux avant son mariage restent sa propriété même en cas de divorce (économie sur Livret A, maison acheté seul avant le mariage, appartement légué par une grand-mère…)
Les biens mobiliers et immobiliers qui sont acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Attention, cela concerne les biens immobiliers mais également les biens mobiliers (salaires mais également les loyers issus de la location d’un bien propre à un seul époux).

Les dettes contractées avant le mariage ne sont dues que par l’époux concerné. Seul ses biens propres et salaires peuvent être saisis.
Celles contractées pendant le mariage sont communes aux deux époux même si un seul époux a effectué la dépense (sauf dépense très excessive). Les biens communs des époux pourront être saisis. Les salaires de l’époux n’ayant pas engagé la dette seront insaisissables, sauf si la dette a pour vocation l’entretien des enfants et du ménage.

Quels sont les régimes matrimoniaux conventionnels ?

– La séparation de biens
Les biens et salaires acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de chaque époux.
L’ensemble des dettes est également propre à chaque époux, à moins qu’elles ne concernent l’entretien du ménage et des enfants
Ce régime est adapté pour les époux :
-qui exercent une activité libérale et qui souhaitent protéger leur conjoint en cas de dettes professionnelles.
-qui ont des situations professionnelles différentes et ne souhaitent pas faire entrer dans une communauté les biens acquis grâce à leur travail
-en présence d’enfant d’une précédente union.

– La participation aux acquêts :
Ce régime est similaire à la séparation de biens durant le mariage.
En revanche, la situation est différente à la dissolution de ce régime car chaque époux va « participer pour moitié à l’enrichissement de l’autre ».
Cela signifie qu’à la séparation, on va comparer le patrimoine de chacun au jour de la séparation avec celui de chacun au jour du mariage.
La différence sera partagée par moitié entre les époux

-La communauté universelle
Ce régime matrimonial est conseillé au moment de la retraite des époux.
Le principal intérêt est de protéger un conjoint survivant.
Ainsi, tous les biens et toutes les dettes, quelle que soit leur origine sont communs (même acquis ou contractées avant le mariage)
Au décès d’un des deux époux, l’ensemble du patrimoine est partagé en deux parts égales entre le conjoint survivant et les enfants.
Il est également possible de prévoir que lors du décès le survivant sera propriétaire de l’ensemble du patrimoine.