Droit de la liquidation de régime matrimonial :

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles relatives à l’organisation des biens de deux époux (mobiliers, immobiliers) et aux rapports pécuniaires entre eux et à l’égard des tiers.

Le régime choisi détermine les pouvoirs des époux sur leurs biens.

 

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux.

Il convient de choisir celui qui vous correspond le mieux.

Une attention tout particulière devra être portée à votre activité professionnelle.

 

-Le régime légal ou de communauté légale réduite aux acquêts :

C’est celui qui s’applique lorsqu’aucun contrat de mariage n’est conclu.

Les biens acquis avant le mariage par héritage ou donations restent propres à chaque époux.

Les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux.

 

-La communauté de meubles et acquêts :

Elle permet d’inclure dans la communauté certains biens propres et certaines dettes personnelles.

 

-La communauté universelle :

Ce régime fait tomber dans la communauté la totalité des biens présents et à venir (sauf exception) et la totalité des dettes présentes et futures. Ce régime protège le conjoint survivant en cas de décès de l’autre car on peut y insérer une clause d’attribution au survivant par laquelle il recueillera tous les biens du défunt.

 

-Le régime de la séparation de biens :

Chaque époux a un patrimoine propre, il n’y a pas de communauté entre les époux, si des biens sont achetés par les deux époux ensemble, ils sont indivis.

 

-Le régime de la participation aux acquêts : c’est une combinaison entre le régime légal de communauté et le régime de la séparation de biens qui permet aux conjoints de s’enrichir à parts égales.

 

Peut ’on changer de régime matrimonial durant le cours de mariage ?

Les époux peuvent en cours de mariage mais après deux années d’application du régime matrimonial modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement.

Marie-Pierre LACASSAGNE est d’autant plus compétente en cette matière qu’elle est diplômé professionnel qualifié, professionnel prévu par l’article 255 alinéa 9  du code civil

Le juge peut en effet désigner un professionnel qualifié comme mandataire ad hoc afin de “dresser un inventaire estimatif  ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux”, c’est à dire d’établir un rapport contradictoire sur la situation patrimoniale du couple.

Maître LACASSAGNE vous conseillera dans le choix de votre régime matrimonial et sur l’opportunité éventuelle d’en changer ou de le modifier.

Il est important de faire appel à un professionnel aguerri afin de choisir le régime matrimonial qui vous convient le mieux.