Droit du travail, Conseil des Prud’hommes de Pau :

Que vous soyez salarié ou employeur du secteur privé, Me LACASSAGNE saura vous conseiller et vous défendre si besoin  devant le Conseil des Prud’hommes.

Quelles sont les lois qui s’appliquent au droit de travail ?

Le Code du travail et les conventions collectives (négociés par les partenaires sociaux) encadrent la formation, l’exécution et la rupture des contrats de travail ?

Qu’est-ce que le Conseil des Prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé

Dans quel cas saisir le Conseil des Prud’hommes ?

  • Un licenciement, un démission, une prise d’acte de rupture
  • Une sanction disciplinaire
  • Non-paiement des salaires, non-respect de la durée du travail
  • Mauvaises conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
  • Harcèlement ou discrimination

Quel est le Conseil des Prud’hommes géographiquement compétent ?

Celui du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie

Celui du lieu du domicile du salarié si il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement

Je suis employeur 

Vous êtes employeur et vous souhaitez recruter des salariés, Me Lacassagne rédigera vos contrats de travail.

Il pourra s’agir de contrats à temps complets, à temps partiels, de mi-temps thérapeutiques, etc.

SI vous souhaitez la mise en place d’heures supplémentaires au-delà du temps de travail contractuel, il convient également d’être très rigoureux dans les heures effectuées par vos salariés et ne pas dépasser les contingents.

Me LACASSAGNE vous assistera également dans le cadre de difficultés avec vos salariés : conflits individuels ou collectifs, avertissement, mise à pied, licenciement, calculs des indemnités de rupture…

Je suis salarié(e) :

Vous êtes salarié et vous venez de faire l’objet d’un licenciement ou d’une mise à pied.

Il convient de s’assurer que la rupture du contrat ou la sanction ne sont pas abusives et ont été prises de manière régulière par votre employeur.

Vous pouvez également vous interroger sur vos congés payés. A quoi ai-je droit ? Mon employeur peut-il m’imposer la date de mes congés payés ? Mes conditions de travail sont-elles légales ?

Les ruptures conventionnelles sont très fréquentes actuellement mais il est important de ne pas se précipiter et de prendre conseil auprès d’un avocat en droit du travail.

Me LACASSAGNE pourra intervenir dans le cadre d’une phase amiable auprès de votre employeur et saisir le Conseil des prud’hommes dans votre intérêt, ceci afin d’obtenir votre dû ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.