Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel?

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .
C’est le divorce le plus rapide.
Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.
Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute ou divorce pour altération du lien conjugal), une seule audience est nécessaire.

Sommaire

Qui demande le divorce ?
Peut-on prendre le même avocat ?
Devant quel Tribunal et quel juge ?
Qu’est ce que la « requête en divorce » et la « convention de divorce » ?
Comment se déroule l’audience de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel

Qui demande le divorce ?

Il s’agit d’un divorce dans lequel les époux demandent ensemble le divorce.
Cette demande se fait par le biais d’un avocat dont l’assistance est obligatoire.

 

Peut-on prendre le même avocat ?

Le divorce par consentement mutuel est le seul cas de divorce dans lequel les époux peuvent choisir de n’avoir qu’un seul avocat.
C’est lui qui établira « la convention de divorce » selon les doléances des époux et la déposera auprès du Tribunal accompagnée d’une « requête en divorce ».
Maître LACASSAGNE reçoit les époux ensemble autant de fois que cela est nécessaire pour aboutir à une convention qui convienne aux deux époux et garantissent leurs intérêts respectifs.
Si chaque époux à son propre avocat, ils établiront ensemble cette convention et cette requête.

 

Devant quel Tribunal et quel juge ?

Le Juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance.
Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui du lieu de résidence des époux. En cas de séparation ce sera celui du lieu de résidence du défendeur ou des enfants le cas échéant.

 

Qu’est ce que la « requête en divorce » et la « convention de divorce » ?

L’accord des époux sur les modalités de leur séparation et de leur divorce sera matérialisé dans une « convention de divorce » signée par les deux époux et leur(s) avocat(s).
Les époux n’ont pas à faire connaître au juge la cause de leur séparation.
Ainsi la « convention de divorce » établie ne portera que sur les conséquences du divorce pour les époux et pour les enfants : droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial…
Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets.
Il convient de noter que dans ce cas de divorce il est nécessaire que l’ensemble des conséquences de la séparation sur les biens soit réglées avant le prononcé du divorce (domicile conjugal, résidence secondaire, véhicules, parts de sociétés, etc).
L’(les) avocat(s) établira(ont) concomitamment à cette « convention de divorce », « une requête en divorce » dans laquelle sera sollicitée l’homologation de la « convention de divorce » par le Juge aux Affaires familiales.
Cette « convention de divorce » et cette « requête en divorce » seront ensuite soumises au juge par leur(s) avocat(s).

 

Comment se déroule l’audience de divorce ?

Le Juge aux Affaires familiales convoquera les époux à la même date.

Il entend chaque époux seul et hors la présence
Les époux sont ensuite reçus ensemble et assisté de(s) l’avocat(s).
Le Juge vérifie qu’aucun des époux n’est lésé par le contenu de la « convention de divorce » et qu’ils ont chacun donné leur consentement au divorce de manière libre et éclairée.
Il appréciera également l’intérêt des enfants qui devra être préservé tant au plan pécuniaire (pension alimentaire) que relationnel (résidence principale, droit de visite et d’hébergement).
Si les intérêts de chacun sont préservés le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce au jour de l’audience.
Un Jugement dactylographié homologuant la « convention de divorce » sera envoyé aux parties et avocat (s) dans les semaines suivantes.
Maître LACASSAGNE procèdera ensuite à la transcription du divorce sur les actes d’états civils des ex-époux.