LE DROIT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE :

LE DROIT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est une indemnité. Elle est versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce, ceci afin de compenser la disparité de train de vie que créera le divorce entre les époux.

 

La prestation compensatoire est-elle possible dans tous les types de divorces ?

Son attribution ne dépend plus de la répartition des torts. Un des époux peut se voir attribuer une prestation compensatoire même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux ou décidée par le juge.

 

Sous quelle forme la prestation compensatoire est versée ?

De caractère forfaitaire – et non alimentaire -, la prestation doit en principe être réglée en capital.

Il peut aussi s’agir de l’attribution d’un droit d’habitation ou d’usage temporaire ou viager, de l’abandon d’un bien en usufruit ou en pleine propriété.

Si l’époux débiteur n’est pas en mesure de verser immédiatement la somme fixée, il peut être prévu des versements étalés dans le temps (mensuels, trimestriels…) sur une durée de huit ans maximum.

Ce n’est que lorsque l’époux bénéficiaire n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, compte tenu de son âge ou de sa santé, que le juge peut prévoir le versement d’une rente viagère.

 

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

La prestation compensatoire peut être révisée  quand elle est fixée sous forme de rente.

En effet, elle peut être, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Il faut cependant distinguer suivant la date du jugement.

Si le jugement de divorce fixant la prestation compensatoire est antérieur au 30 juin 2000, la rente viagère ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu’à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers. Ils doivent prouver que son maintien procure à son bénéficiaire un avantage manifestement excessif au regard de divers critères comme l’âge, l’état de santé…

Pour les rentes viagères attribuées après le 30 juin 2000 et les rentes temporaires, elles peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Toutefois la révision ne peut jamais avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Que faire en cas de non paiement de la prestation compensatoire ?

Il conviendra de mettre en place un paiement forcé par le biais d’un huissier de Justice.

 

Que se passe t’il au décès de l’époux tenu au paiement de la prestation compensatoire

À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire fait désormais l’objet d’un prélèvement sur la succession avant tout partage.

Les héritiers, à titre personnel, ne sont donc plus tenus au règlement de cette dette.

Si la prestation est versée en capital, le solde devient immédiatement exigible.

S’il s’agit d’une rente viagère ou temporaire, la prestation est alors convertie en capital.