Le droit des pensions alimentaires :

C’est un devoir de solidarité familiale qui comprend les obligations entre ascendants et descendants, ou entre parents et alliés

 

Comment bénéficier d’une pension alimentaire ?

Deux conditions sont requises par la loi : le besoin de celui qui réclame et les ressources de celui à qui elle est réclamée.

 

Qui peut en bénéficier ? Qui peut y être tenu ?

Le devoir alimentaire naît notamment de la parenté en ligne directe : il concerne les ascendants à l’égard de leurs descendants et réciproquement.

Il est sans limite de degré et peut donc jouer à l’infini.

L’obligation alimentaire concerne les parents à l’égard de leurs enfants mineurs.

Elle concerne également les parents à l’ égard de leurs enfants majeurs, à condition que les enfants soient en état de besoin, c’est-à-dire qu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer leur quotidien.

Les grands-parents sont ainsi tenus de contribuer à l’entretien de leurs petits-enfants, mais seulement à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque la preuve de la carence totale ou partielle des parents est apportée.

La réciprocité de l’obligation alimentaire impose aux descendants de procurer à leurs parents et/ou grands-parents des moyens de subsistance dès lors que ceux-ci sont dans le besoin.

 

Qu’est ce que le devoir de secours ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut, au titre des mesures provisoires au stade de l’audience de tentative de conciliation, fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint tout au long de la procédure.

Le devoir de secours entre époux est une forme d’obligation alimentaire.

Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage perdurent en cas de séparation de fait des époux car, même en l’absence de communauté de vie, ces devoirs matrimoniaux continuent d’exister, le mariage n’est pas dissout donc ses effets sont maintenus.

Au moment du divorce, il est mis fin au devoir de secours et peut être prévue une prestation compensatoire tendant à combler la disparité que créera le divorce dans les conditions de vie de l’un des époux.

 

Que devient l’obligation alimentaire en cas de décès ?

La succession du défunt peut être tenue de fournir des aliments à certains membres de la parenté du défunt et cela sous certaines conditions.

Les pensions alimentaires suscitent beaucoup d’interrogations, quant à leur montant mais également quant à sa durée. Me LACASSAGNE vous fixera sur ces points et vous défendra afin que la pension alimentaire mise à votre charge ou à laquelle vous pouvez bénéficier soit proportionnée.