LE DROIT PÉNAL :

Accusé ou victime d’une infraction, vous avez des droits et il convient qu’ils soient respectés.

Le droit pénal, qu’est-ce que c’est ?

Le droit pénal  est une des branches du droit qui détermine les infractions et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.

La réponse pénale prend le plus souvent la forme d’une peine.

Les infractions seront qualifiées en fonction de leur gravité de crime, délit ou contravention.

En effet, en matière pénale, il existe 3 types d’infractions, classées du moins grave au plus grave :

  • La contravention (Tribunal de Police),
  • Le délit (Tribunal Correctionnel),
  • Le crime (Cour d’Assises).

Comment se passe le procès pénal ?

Vous êtes convoqué devant le Tribunal et aurez à répondre de vos actes devant le Juge et le Procureur.

Pour être sanctionnée sur le plan pénal, l’infraction qui vous est reprochée doit être strictement prévue par la loi, il faut que le comportement qui vous est reproché soit prévu par un texte légal.

Les sanctions doivent être prévues par la loi : c’est le principe de la légalité des délits et des peines

Lors du procès, le Procureur de la République va requérir une peine dans l’intérêt de la société.

Les victimes ne peuvent solliciter que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

Me LACASSAGNE vous conseille et vous assiste que vous soyez victime ou prévenu. Elle pourra vous

représenter si vous ne souhaitez pas comparaitre devant le Tribunal.