Les mesures de tutelle, curatelle renforcée et curatelle simple avec l’aide d’un avocat à Pau :

La protection des majeurs peut s’exercer par le biais d’une tutelle, d’une curatelle renforcée, d’une curatelle simple ou d’une sauvegarde de justice.  Il s’agit d’un accompagnement dans les actes de la vie civile (article 425 et suivants du code civil).

Comment une de ces mesures de protection est-elle mise en place ?

Cette mesure de protection juridique est mise en place sur décision d’un magistrat du Tribunal de Grande Instance, appelé le Juge des tutelles, notamment en cas de handicap, altération des facultés mentales, maladie ou de forte précarité financières.

La demande de mise sous protection émane généralement de l’entourage de la personne ou par le Procureur de la République.

Il convient de constituer un dossier à retirer et  à déposer auprès du greffe du Tribunal d’Instance auprès du service en charge du service de protection des majeurs.

La décision du juge est prise sur la base de ce dossier, lequel contient notamment un certificat médical établi pour un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République préconisant la mesure de protection du majeur.

La personne dont la mise sous protection juridique est demandée sera entendue par le juge. Cette audition n’est pas publique.

Peut-on faire appel d’un placement sous protection juridique ?

Il est possible de faire appel  dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification.

L’appel doit être formé  auprès du Greffe du Tribunal d’Instance qui a prononcé la mesure.

Quel est la durée de la mesure de protection ?

Elle est normalement de 5 ans.

Elle peut-être de 10 ans si l’altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration.

Qui exerce la mesure de protection ?

Le juge désigne alors une personne physique (qui peut être un membre de la famille) ou une association, qui exercera la mesure ordonnée et  veillera  à protéger les intérêts de la personne mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

La personne protégée perd l’ensemble de ses pouvoirs ?

Les pouvoirs de la personne mise sous protection seront bien sûr limités par la tutelle et la curatelle.

En fonction de la mesure de protection, il y a certains actes que la personne mise sous protection ne pourra effectuer seul (acte de disposition et d’administration).

Mais attention, un majeur protégé conserve toujours des droits qui doivent être respectés.

Si vous faites l’objet d’une telle mesure de protection, Me LACASSAGNE vous assurera le respect de vos droits et de votre liberté.

La protection des majeurs comporte des règles qui doivent être respectés.

Me LACASSAGNE pourra vous conseiller et vous accompagner si vous souhaitez la main levée de votre placement sous tutelle, curatelle renforcée ou curatelle simple.

Si vous considérez qu’une telle mesure de protection juridique  est nécessaire pour protéger un membre de votre famille, Me LACASSAGNE vous guidera dans sa mise en place.