Le droit des pensions alimentaires :

La pension alimentaire traduit un devoir de solidarité familiale : celui qui en a les moyens doit aider un proche dans le besoin. On la rencontre surtout entre parents séparés, pour les enfants, mais elle ne se limite pas à ce cas.

Dans quels cas une pension alimentaire est-elle due ?

La loi pose deux conditions : le besoin de celui qui la réclame et les ressources de celui à qui on la réclame. À partir de là, elle joue dans plusieurs situations : d’un parent envers son enfant après une séparation, entre époux pendant un divorce, ou entre ascendants et descendants au titre de la solidarité familiale.

La pension alimentaire pour les enfants

C’est le cas le plus fréquent. Quand les parents se séparent, celui qui n’assume pas la charge quotidienne de l’enfant participe à ses frais : c’est la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, versée par un parent à l’autre. Elle reste due même en résidence alternée, dès lors qu’un écart de revenus sépare les deux parents.

Le plus souvent, elle prend la forme d’une somme versée chaque mois. Elle peut aussi consister à régler directement une partie des dépenses de l’enfant : cantine, activités, frais de scolarité. Autre point souvent ignoré : elle ne s’arrête pas au dix-huitième anniversaire. Elle se poursuit tant que l’enfant n’est pas financièrement autonome, pendant ses études par exemple. Une fois majeur, il peut d’ailleurs la percevoir directement, sans passer par l’autre parent.

Comment le montant est-il fixé ?

Il dépend des ressources et des charges de chaque parent, et des besoins de l’enfant : son âge, son état de santé, les études qu’il suit, son cadre de vie. Le montant peut être indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation de l’INSEE. Un simulateur officiel permet d’en estimer l’ordre de grandeur, mais il ne lie pas le juge : c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, et sa décision s’impose ensuite au parent débiteur.

Que faire si la pension n’est pas payée ?

Plusieurs leviers existent. Un commissaire de justice (l’ancien huissier) peut prélever la pension directement sur le compte du parent qui ne règle pas. Depuis 2022, l’intermédiation financière confiée à la CAF ou à la MSA permet aussi que l’organisme verse la pension au parent créancier, puis la récupère lui-même auprès du débiteur défaillant.

Surtout, le défaut de paiement pendant plus de deux mois consécutifs constitue un abandon de famille, un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Une plainte peut alors être déposée contre l’autre parent.

Saisir le juge aux affaires familiales de Pau

Vous êtes séparé de l’autre parent et vous voulez obtenir une contribution pour vos enfants ? La somme perçue ne couvre plus les dépenses réelles ? Votre situation a changé depuis la décision du juge ? Dans ces trois cas, il faut saisir le juge aux affaires familiales de Pau par une requête.

Ce dossier réunit vos demandes et les pièces justificatives. Le juge fixe ensuite une date d’audience, à laquelle les deux parents et leurs avocats sont convoqués. Le cabinet vous accompagne à chaque étape pour que la pension, versée ou reçue, corresponde à votre situation réelle.

Les autres obligations alimentaires

Au-delà des enfants, le devoir alimentaire naît de la parenté en ligne directe. Il lie les ascendants et les descendants dans les deux sens, sans limite de degré : il peut donc jouer à l’infini. Les parents le doivent à leurs enfants mineurs, mais aussi à leurs enfants majeurs tant que ceux-ci restent en état de besoin, faute de ressources suffisantes.

Les grands-parents peuvent être tenus de contribuer à l’entretien de leurs petits-enfants, mais seulement à titre subsidiaire, une fois prouvée la défaillance totale ou partielle des parents. La réciprocité joue aussi : les descendants doivent aider leurs parents ou grands-parents lorsqu’ils sont dans le besoin.

Le devoir de secours entre époux

Le mariage crée une obligation particulière : le devoir de secours entre époux, lui-même une forme d’obligation alimentaire. Pendant une procédure de divorce, le juge peut fixer une pension que l’un des époux versera à l’autre le temps de l’instance. Ce devoir, comme la contribution aux charges du mariage, survit à une simple séparation de fait : tant que le mariage n’est pas dissous, ses effets demeurent.

Le divorce, lui, met fin au devoir de secours. Le relais peut alors être pris par une prestation compensatoire, destinée à combler la disparité de niveau de vie que la rupture crée entre les ex-époux.

Que devient l’obligation alimentaire en cas de décès ?

À certaines conditions, la succession du défunt peut être tenue de fournir des aliments à des membres de sa parenté qui étaient dans le besoin. L’obligation ne disparaît donc pas toujours avec la personne.

Le cabinet Lacassagne vous accompagne à Pau

Le montant et la durée d’une pension alimentaire soulèvent beaucoup de questions, que l’on soit celui qui la verse ou celui qui la reçoit. Installé à Pau, le cabinet de Maître Marie-Pierre Lacassagne vous éclaire sur vos droits et vous défend devant le juge aux affaires familiales, pour que la pension mise à votre charge, ou qui vous revient, reste proportionnée à votre situation. Pour faire le point, prenez rendez-vous avec le cabinet.