Droit du divorce et de la séparation :

LE DIVORCE ACCEPTE

C’est le divorce le plus fréquent.

Deux époux souhaitent divorcer mais ils s’en remettent au juge aux Affaires familiales pour statuer sur ses conséquences

 

Comment se déroule la procédure ?

Deux audiences sont nécessaires.

Votre présence n’est exigée que pour la première audience. Me LACASSAGNE vous représentera ensuite.

 

Qu’est ce que l’ordonnance  de non-conciliation ?

Cette ordonnance est rendue par le juge aux Affaires familiales après la première audience.

Les époux sont convoqués à une audience dite de « tentative de conciliation ».

Le juge reçoit les époux séparément afin de s’assurer de leur position hors la présence de l’autre époux.

A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non conciliation par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce :

  • jouissance du logement conjugal
  • résidence des enfants,
  • droit de visite,
  • pensions alimentaires,
  •  prises en charges de prêts,
  • attribution des véhicules

Cette ordonnance s’appliquera pendant 30 mois.

Si rien n’est fait à l’issue de ces 30 mois, la situation entre les époux sera telle que si la procédure de divorce n’avait jamais été engagée.

 

Quand est ce que le divorce est prononcé ?

Après l’ordonnance de non-conciliation, les époux saisissent seuls, ou  conjointement,  à nouveau le même juge afin qu’il prononce le divorce.

Les mesures provisoires pourront être reconduites.

La pension alimentaire due au titre du devoir de secours sera supprimée. Une prestation compensatoire pourra être ordonnée.

Le juge rendra un jugement de divorce qui constatera  l’accord des époux ou tranchera les désaccords.

La question de l’usage du nom d’épouse sera également réglée par ce jugement.

 

Les procédures de divorce constituent l’activité dominante de Me LACASSAGNE.

Il convient d’être conseillé par un avocat compétent tout au long de la procédure afin de veiller à ce que vos intérêts soient préservés, quand bien même il s’agit d’un divorce amiable.

 

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Ce nouveau divorce peut être choisi par deux époux qui sont d’accord  sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conditions.

Il n’est pas nécessaire de faire intervenir un juge.

 

Peux-ton avoir le même avocat ?

L a procédure de divorce par consentement mutuel a connu une réforme le 1er janvier 2017 pour devenir un divorce sans juge.

Depuis chaque époux doit avoir son propre avocat.

La convention de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’homologation du juge mais exige que chacun des époux ait ses intérêts préservés par son propre avocat (alors qu’antérieurement un seul avocat pouvait intervenir pour les deux époux).

 

Dans quel délai peut-on divorcer ?

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel  n’exige pas une comparution devant le juge. Le délai pour divorcer est sensiblement réduit.

Ainsi, lorsque les parties ont déjà finalisés un accord entre eux avant de consulter leur conseil, le délai de procédure sera d’environ 1 mois.

 

Quels sont les conditions pour ce divorce sans juge?

Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation (biens et enfants principalement):

-Les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence, garde alternée, contribution à leur entretien et leur éducation…)

-Le partage des biens.

 

Que se passe t’il si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ?

En présence d’un bien immobilier acquis pendant le mariage, les parties doivent faire intervenir un notaire afin de réaliser un acte liquidatif de communauté qui prévoira le partage.

 

Quels sont les étapes du divorce par consentement mutuel ?

Les avocats choisis par les époux préparent ensemble un projet de convention de divorce réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répartition des biens…).

En cas de biens immobiliers communs, l’acte de partage établi par le Notaire est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

Dès que le projet de convention est finalisé, chaque avocat envoie à son client ledit projet par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réception du recommandé a pour effet d’ouvrir pour les parties un délai de de rétractation de 15 jours.

A l’issue du délai de rétractation, les parties doivent obligatoirement se réunir en présence de leur avocat pour signer la convention de divorce.

 

Quel est le rôle du Notaire après la signature ?

La convention signée est par la suite envoyée au notaire (qui l’enregistrera au rang des minutes comme un acte sous seing).

Le coût de l’enregistrement de l’acte chez le notaire est de 50,40 €.

Le notaire enverra par la suite une attestation de divorce qui permettra aux avocats de réaliser la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux.

 

La Convention de divorce doit être rédigée par un avocat qui pratique régulièrement le droit de la famille afin de garantir sa validité.

Me  LACASSAGNE sera garante de l’effectivité de votre divorce et mettra tout en œuvre pour que soit régularisée une convention de divorce qui satisfasse les deux époux.

 

LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute peut être prononcé en présence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : fidélité, secours et d’assistance, violences, abandon du domicile conjugal, refus de contribuer aux charges du mariage notamment.

 

Combien d’audience nécessite ce divorce ?

Deux audiences sont nécessaires.

Votre présence n’est exigée que pour la première audience. Me LACASSAGNE vous représentera ensuite.

 

Qu’est ce que l’ordonnance  de non-conciliation ?

Cette ordonnance est rendue par le juge aux Affaires familiales après la première audience.

Elle ne prend pas en considération le comportement fautif.

Les époux sont convoqués à une audience dite de « tentative de conciliation ».

Le juge reçoit les époux séparément afin de s’assurer de leur position hors la présence de l’autre époux.

A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non conciliation par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce :

  • jouissance du logement conjugal
  • résidence des enfants,
  • droit de visite,
  • pensions alimentaires,
  • prises en charges de prêts,
  • attribution des véhicules

Cette ordonnance s’appliquera pendant 30 mois.

Si rien n’est fait à l’issue de ces 30 mois, la situation entre les époux sera telle que si la procédure de divorce n’avait jamais été engagée.

 

Quand est ce que le divorce pour faute est prononcé ?

Après l’ordonnance de non-conciliation, les époux saisissent seuls, ou  conjointement,  à nouveau le même juge afin qu’il prononce le divorce.

Les mesures provisoires pourront être reconduites.

La pension alimentaire due au titre du devoir de secours sera supprimée. Une prestation compensatoire pourra être ordonnée.

Le juge rendra un jugement de divorce qui appréciera la présence de la faute alléguée.

Le demandeur doit prouver les faits constitutif d’une faute à l’encontre de son époux.

La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

 

Quelle peut -être la décision du juge ?

Le juge peut rendre :

  • soit un jugement de divorce ;
  • soit un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce peut être prononcé :

  • soit aux torts exclusifs de l’un des époux ;
  • soit aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.

À la demande des époux, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

 

Maitre Marie-Pierre LACASSAGNE, avocat en matière de divorce défendra vos intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute à Pau.