La procédure divorce pour faute :
Le divorce pour faute est une procédure contentieuse prévue par notre droit qui se déroule en plusieurs étapes. Si vous envisagez d’initier cette procédure, il faut que vous ayez un certain nombre d’informations afin de savoir à quoi vous en tenir en attendant de rencontrer votre avocat.
Le divorce pour faute (ancien divorce pour torts), qu’est-ce que c’est?
C’est une forme de divorce prévue par la loi qui s’oppose au divorce par consentement mutuel, au divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage et au divorce par altération définitive du lien conjugal. De fait, le divorce par consentement mutuel est initié lorsque les deux époux sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences de la dissolution du lien de mariage. Dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d’accord sur la nécessité de rompre la vie en communauté, sans pour autant s’accorder sur les conséquences d’une telle rupture. Le divorce par altération définitive du lien conjugal se base, lui, sur la notion de durée, où les époux vivent séparés.
Le divorce ayant pour motif la faute de l’un des époux se distingue de toutes ces formes, sans considération des notions de durée, d’acceptation de principe. Il se fonde sur les raisons pour lesquelles l’un des époux prend la décision de se séparer de l’autre, en mettant fin au lien de mariage.
Il tient en effet compte des faits constitutifs de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, lesquels sont imputables à l’un des époux, au point de rendre impossible le maintien de la vie commune. C’est du moins le sens auquel l’entend le Code civil en son article 242.
Quelle est alors la procédure dans ce cas ?
La demande de divorce dans ce cas de figure est souvent à l’initiative de l’époux qui constate que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs inhérents à la vie maritale. Depuis 2005, le début de la procédure est le même en cas de divorce contentieux, quelle que soit la forme de divorce dont il est question. Aussi, c’est au moment de l’assignation que se fait en réalité le choix de la forme de divorce. C’est dire qu’à l’étape de la requête, qui donnera lieu à une ordonnance de non-conciliation, cette dernière ne doit pas contenir les griefs de l’époux demandeur.
En règle générale, les étapes du divorce contentieux, et inclusivement de celui pour faute, se déclinent comme il suit :
- Envoi de la requête au Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile conjugal, ou de leur lieu de résidence habituel si les deux époux ne vivent plus ensemble ;
- Audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans un délai de 8 à 10 semaines après le dépôt de la requête et ordonnance de non-conciliation ;
- Assignation en divorce dans un délai de 30 mois au plus, sur initiative de l’un des époux (sauf réconciliation);
- Échange de conclusions et prononcé du divorce.
À noter que si vous rédigez la requête, elle ne doit contenir qu’un exposé sommaire de vos motifs et demandes de mesure provisoires, sans mention ni du fondement juridique de la demande de divorce ni des faits l’ayant initié. Au cas où votre requête contiendrait ces mentions, elle sera simplement rejetée.
La tentative de conciliation prévue par la loi est obligatoire avant une éventuelle assignation en justice. L’objectif est de trouver un compromis au divorce ainsi qu’à ses conséquences notamment en termes de pension alimentaire (plus qu’une réconciliation). Dans la majorité des cas, les époux ne parviennent pas à un accord sur la volonté de l’un d’eux de dissoudre le mariage. À l’audience de conciliation, chacun des deux époux doit nécessairement être accompagné de son avocat. Si la conciliation n’aboutit pas, le JAF rend une ordonnance de non-conciliation à laquelle peut faire suite, dans un délai de trois mois, l’assignation en divorce à votre initiative, ou l’instance par requête conjointe.
En pleine procédure de divorce pour faute, la loi prévoit votre époux et vous avez la possibilité de changer de procédure et de choisir de basculer vers une procédure de divorce par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture du mariage. Si le juge accepte votre demande, vous ne pouvez plus vous rétracter, ceci même en cas d’appel de la décision du juge.
En outre, notre droit vous permet, à tout moment de la procédure, soumettre à l’homologation du juge, des accords réglant tout ou partie des effets du divorce, notamment sur les questions comme le sort des enfants, la liquidation des intérêts communs patrimoniaux, etc.
À l’issue de la procédure, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux. Dans ce cas, si vous êtes l’époux fautif et que la preuve de votre faute est rapportée, vous serez peut-être condamné au versement de dommages et intérêts à votre conjoint.
Si a contrario le divorce est prononcé aux torts partagés des époux (votre conjoint et vous), il n’y aura pas de versement de dommages et intérêts.
Dans l’un ou l’autre des cas, vous pouvez faire appel de la décision du juge, en formant un recours dans un délai d’un mois, à compter du jugement par voie d’huissier de justice.
Quelles sont les fautes qui sont considérées pour cette procédure ?
Il existe des fautes fréquemment admises dans le cadre d’une procédure de divorce pour torts ; les unes sont admises par le Code civil, les autres par les juges.
Au nombre des fautes (anciennement « torts ») admis par le Code civil, on compte :
- L’infidélité (l’adultère) ;
- Le manquement au devoir de vie commune (abandon de famille, du domicile conjugal, refus d’avoir des rapports sexuels) ;
- Les violences conjugales physiques (coups et blessures) et verbales (menaces, insultes en public ou en intimité du couple) ;
- Le manquement à la contribution aux charges du mariage ;
- L’absence du devoir d’assistance.
Par ailleurs, selon les circonstances, la recevabilité de certaines fautes est laissée à l’appréciation du juge. Il peut rendre caduque la demande de divorce aux torts de l’un des époux s’il estime que les actes qualifiés de fautes ne sont pas suffisamment graves.
S’agissant des fautes admises par le juge pour divorcer avec reconnaissance d’une faute, seront pris en compte :
- Une défaillance à l’égard des enfants et de la famille en général ;
- L’adultère
- La jalousie extrême ;
- La possessivité ;
- L’addiction à l’alcool, au tabac et toute autre forme d’addiction qui influence négativement les enfants, et le bon fonctionnement de la vie en communauté.
Vous devez cependant avoir à l’idée que la recevabilité d’une faute est liée au manquement répété aux obligations du mariage ou est avérée si la faute constitue un danger moral ou physique pour l’autre époux ou pour les enfants.
De même, l’aboutissement de la procédure de divorce aux torts exclusifs de l’un des époux est lié au fait que si vous êtes le demandeur, vous devez apporter les preuves des actes qui constituent des fautes par le biais de votre avocat. Bien évidemment, les éléments de preuve obtenus par fraude ou par violence sont irrecevables.
L’adultère n’est plus aujourd’hui systématiquement sanctionné par un divorce pour faute.
Combien coûte une telle procédure ?
Ce sont les honoraires d’avocat qui déterminent en grande partie le coût d’une procédure de divorce pour faute. Lorsque vous souhaitez divorcer, vous devez donc clairement fixer avec votre avocat les modalités de ses honoraires. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous ne disposez pas de suffisamment de ressources pour engager les frais liés au divorce.
En outre, lorsque le divorce est prononcé à vos torts exclusifs, vous aurez surement à payer des dommages et intérêts à votre époux qui seront prévus par le jugement, en plus de la pension alimentaire pour vos enfants et d’une éventuelle prestation compensatoire.
Ce sont des frais de séparation que vous devez donc envisager en plus des honoraires d’avocat et des frais de justice.
La procédure de divorce pour torts est une procédure de séparation contentieuse avec avocat. Afin de mieux l’appréhender, de cerner la mise en œuvre des mesures provisoires puis définitives, il est opportun que vous fassiez recours à un cabinet d’avocat.