LE DROIT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE :

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre lors du divorce. Son but : compenser la disparité de niveau de vie que la rupture du mariage crée entre eux. Elle a un caractère forfaitaire et ne se confond pas avec une pension alimentaire.

Qui peut prétendre à une prestation compensatoire ?

Elle n’existe qu’en cas de divorce. Après un PACS ou un simple concubinage, il n’y a pas de prestation compensatoire, tout au plus des dommages et intérêts en cas de rupture fautive. Autre point de vigilance : la demande se formule pendant la procédure. Une fois le divorce prononcé, il est trop tard.

Elle peut être fixée d’un commun accord entre les époux, dans la convention de divorce, ou tranchée par le juge aux affaires familiales. Son attribution ne dépend plus de la répartition des torts : un époux peut la recevoir même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs. Le juge garde toutefois la possibilité de la refuser, par équité, lorsque les circonstances de la rupture le justifient.

Comment est calculée la prestation compensatoire ?

Le montant se fixe à partir de la disparité entre les niveaux de vie, selon les critères de l’article 271 du code civil. Le juge prend notamment en compte :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les choix de carrière faits pendant la vie commune, par exemple lorsqu’un époux a mis sa profession de côté pour élever les enfants ou favoriser celle de son conjoint ;
• le patrimoine, en capital comme en revenu, une fois le régime matrimonial liquidé ;
• leurs droits présents et à venir ;
• leur situation respective en matière de retraite.

Une précision qui revient souvent en rendez-vous : c’est la durée du mariage qui compte, pas celle de la vie commune. Les années de concubinage avant les noces n’entrent pas dans le calcul.

Sous quelle forme est-elle versée ?

En principe, la prestation est réglée en capital. Ce capital peut être une somme d’argent, mais aussi l’attribution d’un bien immobilier : l’article 274 du code civil permet de céder au créancier un bien en pleine propriété, ou un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit, temporaire ou viager. Un époux peut ainsi abandonner à l’autre ses droits sur le logement de la famille. L’intéressé est alors logé, ou perçoit des loyers.

Si le débiteur ne peut pas verser la somme immédiatement, le juge peut prévoir des versements étalés (mensuels, trimestriels) sur huit ans maximum. Et lorsque le bénéficiaire ne peut pas subvenir seul à ses besoins, compte tenu de son âge ou de sa santé, le juge peut ordonner une rente viagère. Une formule mixte, qui combine une rente et des droits sur un bien, reste possible.

Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?

Le traitement fiscal dépend du calendrier de versement.

Réglée en capital dans les douze mois qui suivent la date à laquelle le divorce devient exécutoire, elle ouvre droit, pour celui qui la verse, à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %, plafonnée à 30 500 €. Le bénéficiaire, lui, n’est pas imposé sur les sommes reçues.

Réglée sur plus de douze mois ou sous forme de rente, elle bascule dans le régime des pensions alimentaires : déductible pour le débiteur, imposable pour le bénéficiaire.

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Oui, mais seulement lorsqu’elle prend la forme d’une rente. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une des parties. Tout dépend cependant de la date du jugement, en raison de la loi du 30 juin 2000.

Pour un jugement antérieur au 30 juin 2000, la rente viagère ne peut être révisée qu’à la demande du débiteur ou de ses héritiers, et seulement s’ils prouvent que son maintien procure au bénéficiaire un avantage manifestement excessif (au regard de l’âge, de l’état de santé, etc.).

Pour une rente viagère attribuée après le 30 juin 2000, comme pour les rentes temporaires, la révision est ouverte en cas de changement important de situation. Elle ne peut jamais porter la rente au-dessus du montant fixé au départ par le juge.

Que faire en cas de non-paiement ?

Le créancier peut engager un paiement forcé par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (l’ancien huissier), qui se charge de recouvrer les sommes dues.

Et en cas de remariage du bénéficiaire ?

Dans un divorce amiable, les époux peuvent prévoir que la rente s’arrêtera si le créancier se remarie : la clause figure alors dans la convention. En divorce judiciaire, aucune règle n’y met fin automatiquement, mais le débiteur peut saisir le juge pour en demander la suppression, s’il démontre que cette nouvelle union change sensiblement les ressources ou les besoins de son ex-conjoint.

Que se passe-t-il au décès de l’époux débiteur ?

Le paiement de la prestation fait l’objet d’un prélèvement sur la succession, avant tout partage. Les héritiers ne sont donc plus tenus, à titre personnel, de régler cette dette. Si la prestation était versée en capital, le solde devient immédiatement exigible ; s’il s’agissait d’une rente, elle est convertie en capital.

Vous vous séparez ? Le cabinet vous accompagne à Pau

Chiffrer une prestation compensatoire, la négocier ou la contester demande une lecture précise de votre situation patrimoniale. Installé à Pau, le cabinet de Maître Marie-Pierre Lacassagne défend aussi bien l’époux qui la réclame que celui qui la doit, en divorce amiable comme devant le juge. Pour évaluer vos droits, prenez rendez-vous avec le cabinet.