La procédure de divorce accepté : tout ce qu’il faut savoir :
La procédure de divorce accepté
Encore appelé divorce par acceptation du principe de rupture, le divorce accepté est une forme de divorce contentieux prévu par le droit français. Dans le cas de ce type de divorce, les époux sont d’accord sur le principe du divorce tendant à dissoudre le lien de mariage, mais ne s’accordent pas sur ses conséquences.
Qu’avez-vous besoin de savoir sur cette forme de divorce ? Quel en est le principe ? Quel est le rôle du juge en l’occurrence ? Quid des avantages et inconvénients pour le sélectionner ?
Le divorce par acceptation du principe, qu’est-ce que c’est concrètement ?
Le divorce par acceptation du principe est un divorce contentieux, tout comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il implique également une requête en divorce, une ordonnance de non-conciliation prévoyant des mesures provisoires et une assignation en divorce.
Le choix de ce type de divorce par les époux est synonyme du fait qu’ils s’accordent sur le principe même du divorce. Le point de divergence ici se rapporte uniquement aux conséquences du divorce, sur lesquelles les époux ne s’accordent pas (souvent concernant les enfants et l’état de leur patrimoine) ; ils ne peuvent donc pas divorcer par convention de divorce par consentement mutuel.
C’est bien pour cette raison qu’ils sont contraints d’avoir recours au juge français, lequel avisera sur les conséquences patrimoniales et personnelles de ce type de divorce.
Des dispositions européennes seront à prendre en considération dans certains cas de figure.
Lorsque vous envisagez une telle procédure de divorce, vous ne devez pas invoquer les motifs à l’origine du divorce. Le juge ne statue que sur les conséquences du divorce (autorité parentale sur les enfants, pension alimentaire, biens et affaires personnelles, prestation compensatoire, résidence des enfants, partage de certains biens…)
Vous pouvez apporter la preuve des faits invoqués au soutien de vos demandes par tout moyen de droit, dont l’aveu, mais jamais :
- Par le témoignage d’un descendant ;
- Via des éléments obtenus par la violence, la fraude, la violation du domicile ou l’atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.
Quelle est la procédure de mise en œuvre du divorce par acceptation du principe de rupture ?
En France, c’est la Chambre de la Famille du Tribunal judiciaire (ancien Juge aux Affaires Familiales (JAF)) qui est compétent pour siéger en matière de divorce par acceptation du principe. L’époux demandeur lui adresse une requête, sans indiquer les motifs du divorce.
L’équivalent de cette juridiction existe au niveau européen.
Avant l’audience, le juge est tenu d’initier une tentative de conciliation. Grâce à des mesures provisoires (à sélectionner à la demande des époux) visant à veiller sur les intérêts de chaque époux et des enfants en attendant le jugement, le JAF tente de concilier les époux. Pour cela, il statue sur la situation de la famille. En cas d’échec de la conciliation, il rend une ordonnance de non-conciliation.
Une fois qu’au cours de l’audience de conciliation, les époux ont exprimé leur accord quant au principe de la rupture du mariage et au prononcé du divorce accepté, c’est sur la base de cette acceptation et de ce principe que s’engage et se poursuit la procédure à sélectionner.
Aucune possibilité de rétractation n’est admise, ceci même par voie d’appel. C’est dire que si vous envisagez un divorce par acceptation de rupture, vous devez impérativement tenir compte de cet aspect. L’acceptation du principe vous engage inévitablement vers le divorce.
Par ailleurs, si une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou de divorce pour faute est mise en œuvre par les époux, ils ont la possibilité à tout moment de demander au juge de faire constat de leur accord, pour entamer une procédure de divorce avec acceptation. Vous pouvez envisager le divorce par acceptation du principe comme une seconde option, alors même qu’une des deux formes de procédures évoquées plus haut est en cours.
De même, à tout moment de cette procédure par acceptation du principe, vous pouvez demander au JAF de prendre acte votre accord et celui de votre conjoint(e), pour ensuite prononcer un divorce par consentement mutuel.
Cependant, il est opportun de préciser que s’agissant du divorce pour faute, ou par altération du lien conjugal, les modalités de formulation de l’acceptation diffèrent selon les étapes.
A tout moment, il est aussi possible de conclure une convention de divorce par consentement mutuel si les époux parviennent à un accord.
Quelles sont les modalités de formulation de l’accord entre les époux ?
Il faut distinguer trois cas de figure :
- L’acceptation actée au cours de l’audience de conciliation : un procès-verbal d’acceptation du principe par les époux est dressé et signé par le juge, ainsi que par les époux et leurs avocats, tel que l’exige l’article 1123 du Code de procédure civile en son alinéa 2 ;
- L’acceptation survenue entre l’introduction de l’instance et l’audience de conciliation : ici, les époux, via un écrit signé, font part de leur acceptation du principe du divorce, sans identifier ou imputer la faute à l’un d’eux, tel que l’établit l’alinéa 3 de l’article 1124 du Code civil ;
- L’acceptation formulée après l’introduction de l’instance : une déclaration d’acceptation du principe du divorce est annexée à la conclusion des époux.
Peu importe les cas de figures, lorsque le principe de rupture est accepté, les dispositions de l’article 233 du Code civil français imposent aux époux de mentionner leur connaissance du caractère irrévocable de leur déclaration. Il n’y a en effet aucune possibilité de rétractation, sauf en cas de vice de consentement.
Après l’acceptation, le juge aura à aviser sur les conséquences du divorce. A cet effet, un projet de règlement des effets du divorce doit lui être transmis par les époux. Il en prend alors connaissance, pour ensuite statuer.
En ce qui concerne la représentation des époux, les règles applicables au divorce contentieux le sont également dans le cas du divorce par acceptation du principe. Ainsi, si vous êtes le demandeur, vous devez forcément avoir un avocat aussitôt la procédure initiée, alors que le défendeur n’y est tenu qu’après l’assignation. En cas de formulation d’un accord sur le principe du divorce lors de l’audience de conciliation, votre conjoint et vous devez être représentés par vos avocats respectifs.
Quels sont les conditions pour ce divorce sans juge?
Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation (biens et enfants principalement):
-Les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence, garde alternée, contribution à leur entretien et leur éducation…)
-Le partage des biens.
En termes de durée et de coût, à quoi faut-il s’attendre dans le cadre de cette procédure ?
Dans le principe, il s’agit d’une procédure contentieuse qui conduira à la fin de votre union. Sur cette base, il faut compter entre 14 et 18 mois pour voir l’épilogue d’une telle procédure. Les raisons à la base d’une telle durée sont :
- L’intervention du Tribunal Judiciaire, Chambre de la Famille (Ancien JAF) et la nécessité pour lui d’examiner le dossier ;
- La possibilité que le Tribunal Judiciaire (Ancien Tribunal de Grande Instance) en charge de la procédure soit surchargé sur la période.
Il fait cependant préciser que ces chiffres ne sont qu’une moyenne et que le délai de certaines procédures peut être plus court ou plus long selon le cas.
Plus la procédure judiciaire pour aboutir à la fin de votre union est longue, plus elle sera onéreuse. C’est pourquoi il est recommandé d’établir dès le début avec votre avocat une convention d’honoraires, afin d’avoir un aperçu de la somme à mobiliser, à laquelle il faut également ajouter les frais de justice.
A noter que les dommages et intérêts ne sont pas admis en cas de divorce accepté. Vous n’aurez éventuellement qu’à vous acquitter des pensions alimentaires et prestations complémentaires, notamment la prestation compensatoire.
Quid des avantages et inconvénients ?
Divers avantages et inconvénients sont associés au divorce par acceptation de rupture. Ils sont appréciables d’un individu à un autre. Au nombre des avantages d’une telle procédure, figurent :
- La célérité de cette procédure judiciaire en comparaison à d’autres qui s’étendent sur 20 mois ou plus (le délai sera ainsi plus bref) ;
- L’effectivité d’un accord sur le principe du divorce, sans que l’existence d’une faute ne soit impérative. La procédure de est initiée pour peu que les époux s’accordent sur le fait que la communauté de vie ne peut plus être de mise ;
- Le fait qu’il s’agisse en réalité d’une procédure de dissolution apaisée du lien de mariage.
L’inconvénient majeur de ce jugement qu’il ne faut pas occulter est l’impossibilité de rétractation une fois l’acceptation du principe actée, même par la voie de l’appel.
Vous souhaitez en savoir plus sur le divorce par acceptation du principe de rupture et ses effets ? Il convient de recourir à un cabinet d’avocat.