La procédure de divorce par consentement mutuel :

La procédure de divorce par consentement mutuel

Il existe dans la législation française du droit de la famille plusieurs types de procédures en cas de divorce. Le divorce par consentement mutuel des époux en fait partie. C’est l’une des procédures de séparation de son conjoint les plus simples et les moins exigeantes prévue par la loi, en comparaison des divorces contentieux qui exige de formuler une demande en justice.

Comment se déroule le divorce à l’amiable ? Quels en sont les principes et effets de ce divorce ? Dans quelle mesure vous pouvez l’envisager ?

 

Le divorce à l’amiable, que faut-il comprendre ?

La mise en œuvre de la procédure de divorce basée sur le consentement mutuel des époux nécessite qu’en amont, les époux s’entendent sur le principe même du divorce mais également sur ses conséquences. Ce divorce est axé sur la signature d’une convention de divorce par acte sous seing privé, contresignée par avocats qui sera ensuite enregistré au rang des minutes d’un Notaire. Ainsi, c’est une forme de procédure prévue par la loi (Code civil) qui ne nécessite nullement l’intervention d’un juge, sauf cas exceptionnels.

Dans le cadre d’une telle procédure, les époux s’accordent sur le principe du divorce et les corollaires de cette rupture ainsi que sur les éventuelles conséquences d’un tel acte. Aucun point d’ombre ni désaccord ne doit être relevé dans ce cas de figure. Si vous envisagez une procédure de divorce à l’amiable, avec votre époux, vous devez donc être du même avis sur :

  • le principe du divorce ;
  • les conséquences entre époux, notamment sur le nom marital et sur les prestations compensatoires ;
  • les conséquences pour les enfants notamment en ce qui concerne leur lieu de résidence, vos droits de visite et d’hébergement à leur égard, la pension alimentaire entre autres.
  • Le partage des biens mobiliers et affaires personnelles

Depuis le 1er janvier 2017 en France, la réforme du Code civil a prévu que chaque époux doit avoir son avocat dans le cadre d’un divorce à l’amiable. De même, aucune durée minimale de mariage n’est exigée quant à la mise en œuvre d’une telle procédure. Vous n’êtes pas non plus tenu de faire connaître les raisons du divorce.

Il existe cependant deux exceptions quant à l’effectivité de la procédure :

  • il s’agit d’une part du cas où l’enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge, demande à être entendu par un juge ;
  • et d’autre part du cas où l’un des époux est placé sous l’un des régimes des majeurs protégés.

 

La liquidation du régime matrimonial, un préalable à la rédaction de convention

Le divorce amiable nécessite que soit liquidé le régime matrimonial des époux. Cela suppose si vous êtes propriétaire de biens immobiliers de les vendre et de solder les contrats prêts éventuels. Le rachat par l’un des époux est également une possibilité, tout comme le maintien des époux en indivision, notamment pour des raisons fiscales.

Dans ce second cas, vous devez recourir à un Notaire qui établira une convention d’indivision. L’intervention d’un notaire est impérative lorsqu’il existe des biens immobiliers.

La liquidation de régime matrimonial intègre aussi le partage des :

  • biens mobiliers ;
  • sommes inscrites sur les comptes bancaires et les comptes épargne détenus en commun ;
  • du règlement des éventuelles dettes.

 

La rédaction de la convention de divorce et le dépôt chez le notaire

Un projet de convention est adressé par l’avocat à son client, via lettre recommandée avec accusé de réception. La signature de ce projet par les époux doit se faire après un délai de 15 jours de réflexion, à compter de la date de réception dudit projet. Au cas où l’un des époux signerait la convention avant ce délai, la convention deviendrait nulle.

Elle fait office d’acte sous seing privé contresigné par les avocats des époux. La convention est signée par les époux ainsi que par leurs avocats en 3 exemplaires, un original et ses annexes pour chaque époux et l’original pour le notaire. Il faut en outre un délai de 7 jours à compter de la date de signature, pour que la convention soit transmise au notaire pour dépôt. En attendant que la convention ne soit déposée à l’étude du notaire, les époux peuvent initier une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire devant le TGI.

Dès réception de la convention par le notaire, ce dernier s’assure de la présence des mentions obligatoires et du respect du délai de 15 jours. Il la conservera alors sous forme de « minute » en l’enregistrant au rang de ses minutes. Cette étape de la procédure est nécessaire, dans la mesure où elle a pour effet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire. Cela suppose que les effets de la convention sont immédiats, saut si les époux stipulent dans la convention qu’ils les diffèrent.

La rupture du mariage est alors effective.

De même, le partage des biens mobiliers et immobiliers mais également des affaires personnelles est effectif.

Aucune demande au titre de la prestation compensatoire ne sera possible ultérieurement, sauf si elle a été convenue sous forme de rente.

La pension alimentaire sera par contre modifiable ultérieurement sous certaines conditions, au regard notamment de l’état de la situation financières des ex-époux.

 

Les avantages du divorce par consentement mutuel

Trois avantages majeurs caractérisent le divorce à l’amiable. Il s’agit de :

  • la célérité de la procédure ;
  • son caractère non-conflictuel qui préservera votre famille et vos enfants;
  • son côté peu onéreux pour les conjoints.

En moyenne, il faut trois mois pour acter un divorce à l’amiable dans notre Pays.

Un autre avantage dont vous bénéficiez dans le cadre d’un divorce à l’amiable est la réduction des frais. Moins la procédure est longue, moins elle est coûteuse. A cela, il faut ajouter qu’il ne s’agit pas d’une procédure conflictuelle. Les frais à engager pour les honoraires d’avocat sont donc considérablement réduits. L’aide juridictionnelle pour prise en charge des frais de justice est aussi une possibilité dont bénéficie l’époux qui n’est pas en mesure de régler les frais qui lui incombent.

La répartition des frais inhérents à la procédure entre les deux époux est fixée dans la convention. Cette dernière ne peut imputer à l’époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais de divorce.

C’est compte tenu de ces avantages et de la simplicité globale de la procédure de mise en œuvre du divorce à l’amiable qu’il est la forme la plus adoptée par les Français depuis son institution en 1975. Pour preuve, plus de la moitié des couples mariés et qui souhaitent divorcer en France font l’option de ce type de divorce. Ils sont au nombre de 70.000 à en faire le choix, sur 130.000 cas de divorce par an dans notre Pays.

Vous souhaitez initier une telle procédure afin de divorcer ? Malgré sa simplicité et son caractère non judiciaire, il est conseillé de recourir à un avocat pour en savoir davantage et sélectionner le type des divorces le plus adapté.