Séparation d’un couple non marié : informations sur la procédure
La séparation d’un couple non marié est difficile, mais elle est parfois inévitable. Au-delà de la douleur que l’on peut ressentir, il est important de connaître les
La séparation d’un couple non marié, en concubinage ou pacsé, obéit à des règles différentes du divorce, souvent méconnues : pas de procédure unique, mais des enjeux bien réels autour des enfants, du logement et des biens. Nos articles répondent aux questions concrètes : garde et autorité parentale hors mariage, droits du père non marié, résidence de l’enfant, protection offerte par le PACS.Parce que l’absence de mariage ne signifie pas l’absence de droits, le cabinet vous conseille sur votre séparation et l’organisation familiale qui en découle, à Pau et alentour.
La séparation d’un couple non marié est difficile, mais elle est parfois inévitable. Au-delà de la douleur que l’on peut ressentir, il est important de connaître les
Le juge devra alors se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de
Les couples non mariés ne disposent pas de la possibilité d’acter leur séparation comme dans le cas d’une procédure de divorce Toutefois, en cas de