On se marie rarement en pensant au code civil. Pourtant, dire oui en mairie déclenche un statut juridique complet : des devoirs réciproques, des règles sur les biens, une protection en cas de conflit, des droits qui perdurent même après la séparation. Beaucoup de femmes mariées ignorent l’étendue de ce que la loi leur reconnaît. Et ce statut n’a rien d’immuable : il est le fruit d’un peu plus d’un siècle de réformes, du droit de vote obtenu en 1944 à l’ouverture de la PMA en 2021.
Voici ce que recouvrent aujourd’hui les droits des femmes mariées en France, et comment les faire respecter.
Un statut construit en un peu plus d’un siècle
Longtemps, la femme mariée a vécu sous l’autorité de son mari. Le code civil de 1804 la déclarait juridiquement incapable, placée sous tutelle : elle devait obéissance à son époux et ne pouvait pas exercer de profession sans son accord. La famille avait un chef de famille, et c’était lui.
Les lignes ont bougé par étapes. Le 21 avril 1944, une ordonnance rend les femmes électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ; elles votent pour la première fois en 1945. La loi du 13 juillet 1965, qui réforme les régimes matrimoniaux, change la vie quotidienne : une femme mariée peut désormais exercer un métier, ouvrir un compte en banque et gérer ses biens propres sans demander la permission de son mari. En 1970, la notion de chef de famille disparaît du code civil, et la puissance paternelle laisse place à l’autorité parentale exercée par les deux parents.
La suite s’accélère. Simone Veil fait adopter en 1975 la loi qui dépénalise l’interruption volontaire de grossesse ; la même année, le divorce par consentement mutuel entre dans le droit français. En 1980, la loi qualifie explicitement le viol de crime. La loi Roudy de 1983 pose l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En 1985, les époux deviennent égaux dans la gestion des biens du ménage. En 1991, Édith Cresson devient la première femme à diriger un gouvernement français. Plus près de nous, la loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert la procréation médicalement assistée, la PMA, aux couples de femmes et aux femmes seules.
Chaque 8 mars, la journée internationale des droits des femmes rappelle ce chemin. Il explique pourquoi des droits que l’on croit parfois acquis depuis toujours sont, en réalité, récents.
Le code civil, socle du statut d’épouse
Le mariage repose sur quelques articles clés. L’article 212 du code civil énonce ce que les époux se doivent l’un à l’autre : respect, fidélité, secours et assistance. Les articles 214 et suivants organisent la vie matérielle du couple, à commencer par la contribution aux charges du ménage, à proportion des facultés de chacun.
L’article 223 est sans doute le plus décisif pour l’autonomie des femmes. Il garantit à chaque époux le droit d’exercer la profession de son choix et de disposer librement de ses gains et salaires, une fois la part des charges du foyer acquittée. Personne n’a de compte à rendre à l’autre. Ce principe, évident aujourd’hui, ne date que de 1965.
Les régimes matrimoniaux : qui possède quoi ?
Se marier ne met pas automatiquement tous les biens en commun. Tout dépend du régime matrimonial, choisi devant notaire ou appliqué par défaut.
Sans contrat, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui est acquis pendant le mariage appartient aux deux, même si un seul l’a financé ; ce qui a été reçu avant, ou par héritage et donation, reste propre à chacun. D’autres cadres existent : la séparation de biens, où chacun garde la main sur son patrimoine, et la communauté universelle, qui réunit tout dans un pot commun, y compris les biens d’avant le mariage.
Ce choix pèse lourd le jour d’une séparation, d’une dette ou d’un décès. Depuis la réforme de 2019, changer de régime est devenu plus simple : après deux ans de mariage, la modification ne passe plus systématiquement devant le juge, sauf opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier. Ces règles prennent tout leur sens au moment de la liquidation du régime matrimonial, quand il faut partager le patrimoine.
Un mécanisme protège spécialement le foyer : le logement de la famille. Même lorsqu’un seul époux en est propriétaire, il ne peut pas le vendre seul. Au fil de ses arrêts, la Cour de cassation veille d’ailleurs au respect de cette protection du domicile conjugal.
L’autorité parentale, exercée par le père et la mère
Le mariage ne donne la priorité à aucun des deux parents. L’autorité parentale s’exerce en commun : le choix de l’école, le suivi médical, un déménagement, une autorisation de sortie du territoire se décident à deux.
Cette règle survit à la séparation. Après un divorce, le père et la mère continuent d’exercer ensemble l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge prise dans l’intérêt de l’enfant. L’un peut assurer la résidence principale, l’autre disposer d’un droit de visite et d’hébergement, sans que cela retire quoi que ce soit aux droits du parent qui n’héberge pas au quotidien.
Séparation et divorce : quels droits ?
Quand le couple se défait, plusieurs voies s’ouvrent. Le divorce par consentement mutuel, sans juge, permet aux époux d’accord sur tout de se séparer rapidement, par acte d’avocats. Faute d’accord, restent le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La femme qui a mis sa carrière de côté pour la famille ne repart pas les mains vides. La prestation compensatoire sert précisément à corriger l’écart de niveau de vie que le divorce crée entre les ex-époux. Son montant est fixé selon plusieurs critères précis : la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, les choix professionnels passés et les retraites à venir. Elle peut prendre la forme d’un capital, d’une rente, ou de l’attribution d’un bien.
La protection face aux violences conjugales
Quand la vie commune devient dangereuse, rien n’oblige à attendre. Une femme peut quitter le domicile conjugal, même sans l’accord de son mari, dès lors que sa sécurité ou celle de ses enfants est en jeu.
Elle peut surtout demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales, avec l’aide d’un avocat. Ce dispositif d’urgence permet d’obtenir en quelques jours l’éloignement du conjoint violent, l’interdiction d’entrer en contact, l’attribution temporaire du logement et des mesures pour les enfants.
Égalité professionnelle et partage des rôles
L’égalité entre les femmes et les hommes ne s’arrête pas à la porte du foyer. Depuis la loi Roudy de 1983, l’égalité professionnelle est un principe : à travail égal, salaire égal, et interdiction de toute discrimination liée au sexe ou à la maternité. Le congé parental, lui, peut se partager entre les deux parents.
Dans les faits, l’équilibre reste à trouver dans bien des foyers. Mais le cadre légal place la femme mariée sur un pied d’égalité avec son conjoint, dans la carrière comme dans les décisions du ménage.
Faire le point sur vos droits avec le cabinet Lacassagne, à Pau
On croit souvent qu’il faut un conflit pour consulter un avocat. C’est une idée fausse et parfois coûteuse. Comprendre son régime matrimonial, mesurer les conséquences d’un changement de situation, sécuriser son patrimoine : tout cela se prépare au calme, avant que les difficultés n’arrivent.
Installé à Pau, le cabinet de Maître Marie-Pierre Lacassagne accompagne les femmes mariées à chaque étape de leur vie conjugale, de la simple question sur un contrat de mariage jusqu’à la défense devant le juge. Chaque situation est particulière, et la réponse doit l’être aussi. Pour faire le point sur vos droits, prenez rendez-vous avec le cabinet.